Conditions générales de UNIFORM-Agri

1 Généralités

1.1

Dans les présentes conditions générales (les « conditions générales »), le « client » désigne la personne, l’entreprise ou l’institution qui achète ou accepte d’acheter des biens ou des services à UNIFORM-Agri (le « fournisseur » et, avec le client, également les « parties » et chaque « partie »). Les « biens » sont les biens et/ou les services fournis ou rendus ou mis à la disposition du client par le fournisseur, comme spécifié dans la facture, l’offre ou tout autre document similaire du fournisseur.

1.2

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes et livraisons de biens par le fournisseur au client, et remplacent tous les accords, ententes et engagements antérieurs entre les parties et/ou les conditions générales contradictoires établies ou mentionnées par le client. Sous réserve de la clause 1.4, aucune modification des présentes conditions générales ne prend effet entre les parties, sauf si une modification a été convenue par écrit par les parties.

1.3

Les présentes conditions générales ont été déposées auprès de la CHAMBRE DE COMMERCE DU NORD DES PAYS-BAS sous le numéro 04029997.

1.4

Le fournisseur a le droit de modifier et/ou de compléter les conditions générales, après quoi ces modifications s’appliqueront sans aucune restriction aux droits d’utilisation visés au point 2. Le client sera informé par écrit (sur papier ou sous forme numérique) des conditions générales révisées et pourra s’y opposer par écrit dans les trente (30) jours suivant la réception des nouvelles conditions générales ; dans ce cas, les nouvelles conditions générales ne seront pas applicables. Dans le cas d’une telle objection, le fournisseur a le droit de mettre fin à tout droit d’utilisation du client, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts.

1.5

Sauf accord écrit contraire entre les parties, tout contrat relatif au support et à la maintenance du logiciel et aux droits d’utilisation (le « contrat de support et de maintenance ») prend effet au moment de l’achat de la licence du logiciel par le client. Si le client n’a pas payé la totalité des frais prévus par le contrat de support et de maintenance à la date d’échéance, le fournisseur est en droit de résilier le contrat de support et de maintenance et d’exiger une compensation pour toute utilisation par le client jusqu’à la date de résiliation.

1.6

Les présentes conditions générales sont fournies avec l’offre/l’accord d’achat et/ou la facture, et les conditions générales modifiées peuvent être fournies avec toute offre/accord d’achat et/ou facture ultérieure. Le client reconnaît que la signature d’une offre ou d’un contrat d’achat ou le paiement d’une facture (en tout ou en partie) implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales dans leur version actuelle.

2 Droit d’utilisation

2.1

Sous réserve de l’article 2.4 et des conditions qui y sont énoncées, le fournisseur accorde par la présente au client le droit non exclusif d’utiliser le logiciel du fournisseur fourni par le fournisseur, en combinaison ou non avec des biens, y compris toute mise à jour ou modification de celui-ci (le « logiciel ») et toute documentation fournie avec le logiciel (« droit d’utilisation »).

2.2

Le droit d’utilisation est limité à l’utilisation par le client, et le client n’est pas autorisé à accorder à toute autre entité ou personne l’accès ou les droits relatifs au logiciel. Le droit d’utilisation est limité à une utilisation commerciale normale dans le cadre des activités commerciales du client.

2.3

Le droit d’utilisation prend effet dès que le client a payé et rempli toutes les autres obligations financières relatives au droit d’utilisation, telles que facturées par le fournisseur.

2.4

Si le contrat de support et de maintenance expire ou est résilié, le client conserve le droit de continuer à utiliser la version la plus récente du logiciel installé sur la base d’une licence minimale, ce qui signifie que :

a) le client peut utiliser les fonctionnalités minimales de cette version du logiciel (fallback license), telles que déterminées périodiquement par le fournisseur ;

b) le client a accès à des conseils, par téléphone ou par courrier électronique, concernant l’utilisation du logiciel pendant les heures normales de bureau (CET), cette utilisation étant facturée au client conformément au prix catalogue applicable du fournisseur ;

c) le client peut acheter des mises à jour de ce logiciel au prix courant du fournisseur.

3 Support

3.1

Tant que tous les frais dus au titre du contrat de support et de maintenance sont payés à temps, le client peut faire appel aux services de support du fournisseur ; cela inclut (collectivement, le « support ») :

a) des conseils, par téléphone ou par courrier électronique, concernant l’utilisation du logiciel pendant les heures normales de bureau (CET). L’utilisation de la fonction de sauvegarde des données. Ce qui précède constitue une liste exhaustive des services de soutien fournis dans le cadre du contrat de support et de maintenance, qui n’inclut aucun autre service de support de quelque nature que ce soit.

4 Maintenance

4.1

Pendant la durée du contrat de soutien et de maintenance, le client recevra les résultats de la maintenance générale du logiciel (la « maintenance »), qui est effectuée régulièrement par le fournisseur, et le client aura le droit d’en faire usage.

4.2

La maintenance comprend la correction des erreurs ainsi que l’amélioration et l’extension des modules disponibles du logiciel.

4.3

Le client se verra offrir une licence gratuite pour chaque module mis à jour entrant dans le cadre du logiciel (« mises à jour »), à condition qu’un contrat de soutien et de maintenance valide ait été conclu avec le client, et qu’il n’y ait pas de frais de retard.

4.4

Les nouveaux modules ou programmes individuels qui sont compatibles avec le logiciel (« add-ons ») peuvent être achetés par le client auprès du fournisseur au prix catalogue utilisé par ce dernier.

4.5

Dans les cas suivants, le fournisseur a le droit de refuser la maintenance en tout ou en partie, ou de résilier le contrat de soutien et de maintenance :

a) Le logiciel a été modifié par le client sans le consentement écrit du fournisseur.

b) La maintenance est nécessaire en raison de l’utilisation du logiciel par le client en dehors de l’usage commercial normal, ou en raison de causes découlant d’autres facteurs externes échappant au contrôle du fournisseur.

c) Il existe un risque pour la sécurité des employés du fournisseur ou des tiers.

d) En cas de crise générale du secteur agricole dans la zone concernée en raison de graves problèmes de santé animale tels que la fièvre aphteuse.

5 Formation

5.1

Le fournisseur peut offrir au client la possibilité de participer à une session de formation concernant les biens et les logiciels livrés au client (la « formation »). Sous réserve de disponibilité, le fournisseur proposera cette formation au moment de la vente ou à un moment ultérieur pendant la durée du contrat de support et de maintenance.

5.2

La formation est dispensée au client au prix catalogue du fournisseur, sauf accord contraire écrit entre les parties.

6 Prix et paiement

6.1

Tous les prix facturés ou proposés s’entendent hors TVA et autres taxes ou frais similaires applicables au moment de l’établissement de la facture et/ou de l’offre.

6.2

Les honoraires pour les services fournis par le fournisseur sont facturés sur rendez-vous par mois, trimestre, semestre ou année, toujours à l’avance. Si aucun accord n’a été conclu concernant le moment de la facturation, la facturation est effectuée à l’avance selon des modalités à déterminer par le fournisseur.

6.3

Toutes les factures du fournisseur doivent être payées dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sans déduction ni règlement, sauf accord contraire par écrit.

6.4

Le fournisseur est à tout moment autorisé à modifier les prix, après quoi les prix modifiés s’appliqueront à partir de la prochaine facture au client. Le fournisseur doit augmenter annuellement les frais du contrat de support et de maintenance d’au moins le coefficient d’inflation.

6.5

Si l’acheteur n’a pas payé une facture dans sa totalité à la date d’échéance, le fournisseur est en droit de lui facturer des intérêts de retard au taux d’un pour cent par mois sur le montant en souffrance.

6.6

En outre, le fournisseur est autorisé à interrompre la maintenance et le support au client si un montant de facture n’a pas été payé trente (30) jours après la date de la facture.

6.7

Sous réserve des dispositions des présentes conditions générales, le fournisseur fournira également un support pour les versions antérieures du logiciel, mais limité aux trois dernières versions.

7 Durée

Sauf mention contraire dans un accord écrit entre les parties, le contrat de support et de maintenance est valable pour une période initiale d’un an. À l’issue de cette période, le contrat de support et de maintenance sera automatiquement renouvelé pour une année chaque année, à moins que le client ne résilie le contrat à l’avance, au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période de renouvellement, par notification écrite au fournisseur.

8 Résiliation

8.1

Outre les autres dispositions des présentes conditions générales, chaque partie peut résilier le contrat de support et de maintenance avec effet immédiat en adressant une notification écrite à l’autre partie en cas de violation substantielle par cette dernière des présentes conditions générales ou de toute autre disposition de l’accord applicable à la relation entre le fournisseur et le client, sauf si la violation est résiliée dans les trente (30) jours suivant la notification correspondante de l’une ou l’autre partie.

8.2

Le fournisseur peut résilier le contrat de support et de maintenance avec effet immédiat si le client est en état de faillite ou de liquidation ou dans un état similaire.

9 Garanties et responsabilité

9.1

Le fournisseur garantit au client que les biens sont exempts de défauts de matériaux, de conception et de fabrication (la « garantie »). La garantie est valable pendant une période de douze (12) mois à compter de la date effective de livraison, et le client doit notifier au fournisseur toute réclamation avant l’expiration de cette période. Le fournisseur est autorisé à remplacer ou à réparer les produits défectueux ou non conformes à sa seule discrétion. C’est le seul moyen dont dispose le client en cas de défaut. Sous réserve de la garantie prévue dans la présente disposition, le client ne peut invoquer aucun avis, aucune déclaration ou aucune garantie. Le client reconnaît et accepte que toute autre condition ou tout autre droit de garantie ou d’indemnisation implicite ou incorporé par la loi, un principe de droit ou autre dans les présentes conditions générales est expressément exclu par les présentes.

9.2

Le fournisseur n’est responsable envers le client que des dommages directs. Le fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable, en vertu ou en relation avec les présentes conditions générales, de tout dommage indirect, spécial ou consécutif, ni de la perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires ou de la perte de clients, de données ou de clientèle, que ce dommage soit raisonnablement prévisible ou non. La responsabilité totale maximale du fournisseur en vertu ou en relation avec les présentes conditions générales au cours d’une année civile est limitée aux frais payés par le client dans les douze mois suivant la date de la réclamation du client.

9.3

Le droit du client à une indemnisation pour les pertes, dommages ou frais résultant d’un défaut des biens est soumis à la condition que le client en informe le fournisseur immédiatement après la découverte du défaut potentiel des biens, mais au plus tard dans les trente (30) jours.

10 Force Majeure

Aucune des parties n’est responsable du manquement aux obligations si le manquement ou le retard est causé par des circonstances indépendantes de la volonté de l’une des parties, telles que la guerre, les actes de terrorisme, les grèves, les lock-out, le manque de stocks, une épidémie, la destruction des installations de production, une émeute, une insurrection, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une explosion ou tout autre accident ou incident (« Force Majeure »).

11 Délais de livraison

Tous les délais de livraison indiqués par le fournisseur sont sans engagement. Le fournisseur n’accepte aucune responsabilité envers le client si le délai de livraison spécifié n’est pas respecté.

12 Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété, y compris – mais sans s’y limiter – les droits de brevet, les droits d’auteur, les secrets commerciaux et les dessins et modèles, relatifs à tout produit actuel et futur de UNIFORM-Agri sont la propriété du fournisseur et de ses affiliés et concédants de licence. Sauf disposition contraire expresse, aucune disposition des présentes conditions générales et aucun acte du fournisseur ou renonciation à celui-ci ne peut être interprété comme une licence d’utilisation ou tout autre droit du client concernant un droit de propriété intellectuelle du fournisseur.

13 Droit applicable et règlement de litiges

Les présentes conditions générales et tout accord conclu entre les parties à ce sujet sont régis par le droit néerlandais, et les tribunaux néerlandais sont compétents pour connaître de tout litige ainsi que de toute controverse ou réclamation découlant des présentes conditions générales et/ou de tout accord, de sa violation, de sa résiliation ou de sa nullité, ou s’y rapportant. Contrairement à ce qui précède, le fournisseur est en droit de soumettre une demande de mesures injonctives et/ou autres mesures provisoires aux tribunaux et autorités compétents du pays dans lequel le client est établi afin de faire valoir ou d’obtenir des réclamations fondées sur les présentes conditions générales.